Pour pallier l’effort financier demandé aux départements par le gouvernement, dans le cadre du budget 2025, ces collectivités territoriales se sont vu offrir la possibilité de rehausser les droits de mutation ou «frais de notaires», pour trois ans. Une hausse optionnelle à laquelle nombre de départements ont déjà eu recours.
La hausse par les départements des frais de notaires entrainera un surcoût qui « n’est pas négligeable dans un contexte de marché qui peine à reprendre », a prévenu ce 9 avril le site Se Loger.
Dans son communiqué, le portail d’annonces immobilières dresse la carte des départements ayant cédé à la tentation de rehausser leurs Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – communément vulgarisés «frais de notaires» – comme les y autorise pendant trois ans le Projet de loi de finances pour 2025.
Ainsi, dès le premier jour de l’entrée en vigueur de cette mesure, pas moins de 29 départements ont appliqué cette hausse et huit autres ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils l’appliqueraient dans les prochains mois : soit le tiers des départements métropolitains. Seuls cinq, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Pyrénées, l’Indre, la Lozère et l’Oise ont « clairement exprimé leur refus de l’adopter et d’autres départements se réservent encore sur leur choix », a constaté le site immobilier.
80 départements auraient déjà actionné le levier, selon Les Échos
Le quotidien Les Échos a quant à lui constaté un engouement bien plus large pour ce levier fiscal qui a été tendu aux départements. Selon son décompte « près de 80 départements ont déjà utilisé la possibilité qui leur est donnée de relever de 4,5 % à 5 % le plafond du taux départemental de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes passés et les conventions conclues jusqu’au 31 mars 2028 ».
La hausse de ce prélèvement de 0,5 point, supposément jusqu’au printemps 2028 et qui ne concerne pas les primo-accédants, va mécaniquement venir augmenter la facture des acquéreurs de biens immobiliers, a rappelé Se Loger. « Concrètement, pour un bien de 300 000€, l’acquéreur devra débourser 1 500€ supplémentaires dans les départements ayant adopté la hausse » a illustré le site spécialisé. DMTO : les recettes fiscales en berne Ce coup de pouce aux départements, pour alimenter leur budget, leur a été offert dans la loi de finances 2025, en raison de la contribution au redressement des finances publiques qui leur a été demandé. Une contribution pour 2025, fixée à 900 millions d’euros. Cette hausse des DMTO devrait rapporter « aux alentours de 450 à 700 millions d’euros » rapporte Public Sénat.
Un coup de pouce, impactant le coût d’achat des biens immobiliers, alors même que le marché repart tout juste à la hausse après plusieurs années de baisse. Depuis 2022 et la remontée des taux de la Banque centrale européenne, mettant fin à une période de plusieurs années où le coût d’emprunt était historiquement bas, le nombre de ventes immobilières a nettement chuté.
En France, ces transactions sont ainsi passées d’un record absolu de 1,2 million en 2021 à un peu moins de 800 000 en 2024. Un montant similaire à celui constaté en 2015. Les recettes fiscales des DMTO, qui constituent une dimension importante du budget des départements, ont suivi la même tendance en diminuant de plus de 22 % entre 2022 et 2023, soit de 3,7 milliards d’euros, selon les chiffres de la direction générale des collectivités territoriales.
